Alors que le gouvernement s’apprête à sortir pour le printemps 2023 un plan de lutte contre toutes les fraudes et que la réforme de la facturation avance à grands pas, le secteur des plateformes est particulièrement pointé du doigt pour la fraude sociale. 

La non-déclaration ou la sous-déclaration des revenus y serait effectivement particulièrement importante d’après le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). 

Or la fraude sociale entraîne de facto une réduction des cotisations sociales versées : un manque à gagner pour l’Etat, certes, mais surtout une mise en danger à court, à moyen et à long termes de la protection sociale des travailleurs indépendants, population déjà très fragile !

Autour de 60 % de cotisations sociales éludées

L’Observatoire du travail dissimulé, piloté par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, a publié fin 2022 un rapport sur l’état des fraudes sociales, qui réunit omissions intentionnelles (fraude) et erreurs de déclaration. 

Dans la famille des microentrepreneurs (dont le caractère serait très « fraudogène » selon ce rapport qui estime à 43 % les cotisations sociales éludées en moyenne soit un manque à gagner estimé entre 1 Md€ et 1,5 Md€ en 2021), le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement visé avec des cotisations éludées qui avoisineraient 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC.

La fraude, grande faucheuse des droits sociaux

La fraude a de multiples conséquences, des simples (mais potentiellement lourdes) pénalités financières à la négation du principe de solidarité qui est le socle même de notre pacte social. Si elle permet au travailleur d’engranger un peu plus d’argent sur l’instant, elle favorise le travail dissimulé, l’exploitation des travailleurs. 

Des conséquences concrètes pour les travailleurs de plateforme

La réduction ou la dissimulation des revenus déclarés réduit les cotisations sociales versées et donc les droits sociaux créés, par exemple en cas d’accident, d’hospitalisation ou dans le domaine de la retraite. 

C’est sur les revenus déclarés et les cotisations versées que sont calculées de nombreuses prestations sociales :

• les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ou de maternité/paternité ;
• la durée d’assurance vieillesse
• le montant des pensions de retraite ;
• les droits au chômage et le montant des allocations versées ;
• la Prime d’activité.

Les revenus servent aussi de référence par exemple pour :

• obtenir un prêt bancaire, personnel ou professionnel ; 
• louer un bien immobilier.

Accompagner et informer 

L’amélioration de la protection sociale des indépendants travailleurs de plateformes passe aussi, incontestablement, par un accompagnement et une sensibilisation des travailleurs aux conséquences à terme de la non ou de la sous déclaration.

La piste du prélèvement à la source

Les montants déclarés par les travailleurs de plateformes et les montants déclarés par les plateformes elles-mêmes (une obligation mise en place par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude) montrent un différentiel notable. 

Face à ce constat, le HCFiPS a proposé, relayant d’ailleurs une proposition faite par la FNAE et l’Urssaf depuis plusieurs années, de mettre en place un prélèvement à la source.

Un rapport de Jean-Yves Frouin (Réguler les plateformes numériques de travail) avait déjà évoqué en 2020 cette possibilité que les plateformes jouent un rôle de collecteur/payeur. 

Les plateformes auraient en charge de déclarer le chiffre d’affaires réalisé par les travailleurs indépendants, de payer les cotisations et contributions sociales dues sur le CA auprès des organismes de recouvrement et de verser ensuite au travailleur un revenu net de cotisations sociales.