Le rapport d'observation 2025 de l’ARPE, appuyé sur les éléments fournis par les plateformes, explore les conditions d’exercice des travailleurs indépendants dans les secteurs des VTC et de la livraison et formule des recommandations. Ce rapport cible particulièrement la question de la rupture du lien commercial (désactivation de compte), l'impact des accords sectoriels et, en écho au récent rapport européen GDPoweR (Governing Data for Power), l’accès aux données afin de nourrir le dialogue social. 

Désactivation : vers un encadrement plus humain et transparent

L'essentiel des données 2025 

• de plus de plus de sanctions sont temporaires : pour 2024, 93,8 % des sanctions chez les VTC et 72,7 % chez les livreurs (contre 57,3 % en 2023) sont des suspensions temporaires ;
• les recours aboutissent dans 65 % des cas chez Uber Eats (mais moins chez Deliveroo/Stuart) ;
• les désactivations trop automatisées restent cependant fréquentes ;
• les travailleurs peinent à comprendre les motifs précis des désactivations (messages génériques, manque de contexte).

Des avancée grâce aux accords sectoriels

Les accords sectoriels (avril et septembre 2023) ont permis :

• la mise en place d’une validation humaine avant toute désactivation ;
• la mise en place de messages d’alerte progressifs avant toute suspension de compte ;
• une plus large information à destination des travailleurs concernant leurs droits, via des courriels, applications, espaces numériques ; 
• la généralisation des comités de réactivation (ou « seconde chance ») ;
• un accès bilingue (français/anglais) aux informations de désactivation ;
• une meilleure prise en compte du principe du contradictoire.

Des axes d’amélioration

Le rapport propose des pistes de travail, dont : 

• la clarification du processus et des critères de désactivation, en particulier un premier message d’alerte vers le travailleur ;
• la contextualisation des alertes (date, nature exacte, incidents) ;
• l’humanisation du processus de recours avec un interlocuteur réel ;
• la garantie d’une égalité de traitement, qu’il y ait ou non un accompagnement syndical du travailleur.

La question de l'accès aux données

Des données sous contrôle des plateformes

• les données essentielles (revenus, activité, désactivations) sont contrôlées par les plateformes ;
   
• absence de sanction légale en cas de non-transmission de données aux institutions ;
   
• des statistiques faussés par la sous-traitance illégale (ex : comptes loués).

Des difficultés persistantes

Le rapport pointe ; 

• des données disparates et incomplètes (ex : VTC vs livreurs) ;
• le manque d’implication des représentants de travailleurs dans la collecte des données ;
• la difficulté à estimer la multi-activité (travail sur plusieurs plateformes) ;
• des statistiques centrées sur des moyennes qui masquent les inégalités ;
• l’absence d’observatoire pour la livraison, contrairement aux VTC.

Recommandations pour un dialogue social fondé sur des données fiables

Le rapport de l'ARPE préconise la mise en place des éléments suivants : 

• créer un observatoire pour la livraison ou élargir le champs de l'ONT3P (l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes) ;
• renforcer les obligations légales de transmission de données par les plateformes ;
• favoriser la mutualisation des bases de données publiques (ARPE, URSSAF, ONT3P) ;
• produire des indicateurs de dispersion (écart-type, médiane) pour refléter la diversité réelle des revenus et du temps de travail.