Loi El Khomri

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La Loi El Khomri instaure une responsabilité sociale pour les #ubérisateurs

Dans le cadre des débats sur le projet de loi travail El Khomri, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté un article sur la responsabilité sociale des plateformes numériques.
En voici le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3600/CION-SOC/AS904.asp

L'exposé sommaire est assez clair : La numérisation de l’économie implique une évolution du droit du travail, notamment pour les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Cet amendement prévoit donc d’ajouter un titre sur ces travailleurs dans le code du travail et d’y définir la responsabilité sociale des plateformes afin que les travailleurs bénéficient d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la VAE, à la grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat.

Les détails sont précisés ici :

  • Cette disposition ne s'appliquerait qu'aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix

  • Lorsque le travailleur souscrit à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail, la cotisation est prise en charge par la plateforme.

  • La contribution à la formation professionnelle est prise en charge par la plateforme.

  • La plateforme prend en charge les frais d’accompagnement et verse une indemnité au travailleur indépendant qui s'inscrit dans une démarche de VAE

  • Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs indépendants en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent ni engager leur responsabilité contractuelle ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes ou de toute mesure les pénalisant dans l’exercice de leur activité.

  • Les travailleurs bénéficient du droit de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir par leur intermédiaire leurs intérêts collectifs.

Le texte va être débattu en séance publique (c’est-à-dire avec tous les députés et plus seulement ceux de la commission) à partir du 3 mai.
Myriam El Khomri a souhaité que ces conseillers recueillent les points de vue des acteurs concernés d’ici le débat, un échange avec les membres de l’Observatoire de l’ubérisation aura lieu prochainement.

N'hésitez pas à donner votre avis sur ces propositions !

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