Plateforme de mise en relation entre experts-comptables et leurs clients

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Pièces jointes :

  • Date de Publication: 03/01/2017
  • Catégories: Les études
  • Secteur(s)) impacté(s):

Description

L'Ordre des Experts-Comptables Paris publie une analyse sur le modèle des plateformes de mise en relation entre experts-comptables et leurs clients.

Ce guide s’adresse aux experts-comptables référencés, qui demeurent soumis à leur déontologie (page 4) ainsi qu’aux opérateurs de plateformes en ligne assurant la mise en relation d’experts-comptables avec des clients (page 7).

La commission déontologie et études techniques du Conseil régional de l’Ordre de Paris IDF a été saisie à de nombreuses reprises s’agissant de plateformes en ligne qui ne respectaient pas les règles fondamentales de déontologie et référençaient des officines illégales.

Le constat est le suivant :

  • il existe, d’une part, une confusion sur la qualité des opérateurs de plateforme étant susceptible de constituer un délit d’exercice illégal
  • il existe d’autre part, une violation récurrente de règles déontologiques fondamentales.

Face à ce constat, le Conseil régional a souhaité encadrer les pratiques des opérateurs de plateforme référençant des experts-comptables. Par ailleurs, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique oblige les opérateurs de plateforme (dépassant un seuil de nombre de connexions qui sera fixé par décret) à élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer des obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article 111-7 du code de la consommation.

Parmi les règles retenues :

  • conserver son indépendance quand on est expert-comptable
  • rester vigilant sur les termes de sa communication
  • rester soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion
  • Rester neutre dans le cadre de la mise en relation et des relations experts-comptables/clients
  •  Participer à la lutte contre l’exercice illégal
  • Appliquer la réglementation sur le traitement des données personnelles

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